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Accueil > Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes en ligne conclues par ”COMPTOIR ELECTRIQUE DU NET” (ci-après « Le Vendeur ») auprès d’acheteurs ayant la qualité de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande sur le site www.comptoirelectriquedunet.fr, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les CGV précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

-          Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine

-          Belgique

-          Luxembourg

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant dans ces territoires.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande

La validation de la commande par le Client, par sa confirmation sur le site internet, vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITES DES STOCKS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit deviendrait indisponible, le Vendeur informera immédiatement par mail le client de son indisponibilité et pourra lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé ou, à défaut, de procéder au remboursement du produit.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 7 - COMMANDES - ACHATS IMMEDIATS

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

Etapes de la passation de commande :

-          Pour passer commande, le Client choisit son ou ses produits et clique sur « ajouter au panier », en indiquant la quantité souhaitée

-          Après avoir rempli son panier, il clique sur voir mon panier : Récapitulatif de l’ensemble du panier, vérification et correction des éventuelles erreurs avant de confirmer, sélectionner les produits à commander

-          Validation de la commande

-          Le Client renseigne son adresse de facturation et/ou son adresse de livraison

-          Sélection du mode de livraison

-          Sélection du mode de paiement

-          Ecran récapitulatif de la commande et des modalités associées afin de vérifier et valider

-          Acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet

-          Le Client clique sur acheter et payer : la confirmation de la commande forme le contrat.

-          En cas de règlement par CB, redirection vers le serveur sécurisé de la banque

La validation de la commande entraine le paiement intégral du prix.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

La validation du bon de commande par le consommateur, conformément au procédé du double clic, équivaut à une signature électronique constituant un engagement irrévocable du Client.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées (complètes, exactes et à jour) par le Vendeur lors de sa commande.

Le Client reçoit par mail un accusé de réception portant confirmation définitive de sa commande et de tous les éléments contractuels s’y rapportant ainsi que son numéro de commande.

Si aucun mail n’est reçu dans les 48h, il appartient au Client de contacter le Vendeur afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de problème technique (adresse mail et/ou téléphone à insérer).

Si la confirmation ne peut être envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client pour quel que motif que ce soit, le Vendeur pourra se prévaloir de l’inexistence de la commande et la refuser.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande jugée non conforme, ou des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La commande peut également être résolue par le vendeur en cas :

— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

En cas de violation du présent article, le Vendeur pourra refuser ou annuler la commande, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice.

En cas de paiement réalisé par le Client, il sera remboursé purement et simplement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Toutes les commandes devront être effectuées en ligne sur note site ou sur notre call-center au 02.78.81.35.08 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h45 à 17h30, et le vendredi de 8h à 13h et de 13h45 à 16h30.

Aucune commande ne pourra être prise en compte par courrier.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.1 Si un acompte est versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

7.2 Si aucun acompte n'a été versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à ”10” % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 8 - TARIFS

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en Euros, HT et TTC et hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix fixés au moment de la commande sont fermes et non révisables.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Tous les produits électriques et électroniques vendus sont soumis à l'écocontribution (ou éco-participation) dont le montant s'ajoute, de façon visible et transparente, au prix de chaque produit.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

8.1 En cas de commande sur devis

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’1 mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 100% du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison ou d'exécution de la prestation (art. L214-2).

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS COMMANDES

9.1 En cas de paiement au comptant au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

-          Cartes privatives : cartes CEN

-          Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues en 3D SECURE

-          Paypal : Posséder un compte PAYPAL (les CGV de PAYPAL s’appliquent dans ce cas)

Vous bénéficiez d’une protection renforcée quant à l'utilisation frauduleuse de votre carte sur notre site internet : nous disposons de la garantie de paiement en ligne 3D Secure. 3D Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) visant à renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet.

Ce dispositif offre donc aux acheteurs sur Internet un processus de paiement encore plus rassurant et sécurisé. Ce service est simple : il nécessite un téléphone fixe ou mobile pour recevoir un code de validation à usage unique à renseigner lors de votre transaction en ligne.

-          Virement bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC.

Titulaire : Comptoir Electrique du Net

BANQUE : LCL

IBAN : FR48 3000 2059 2600 0007 0277 U70

BIC : CRLYFRPP

Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.

En cas de refus ou non réception du paiement dans les 10 jours suivant la passation de la commande, celle-ci sera annulée purement et simplement. Un mail avisera le Client.

9.2 En cas d’option de paiement échelonné

En cas de paiement échelonné sur trois mois ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Notre partenaire Crédit Agricole Consumer Finance vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en 2, 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en plusieurs fois », de choisir la solution « 2x, 3x ou 4x par CB » et de cliquer sur le bouton « En 2 fois par carte bancaire » « En 3 fois par carte bancaire » ou « En 4 fois par carte bancaire » en fonction de la solution choisie.

Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement.

Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez puis vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Confirmer ».

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Crédit Agricole Consumer Finance constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Crédit Agricole Consumer Finance.

Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Crédit Agricole Consumer Finance, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Crédit Agricole Consumer Finance, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en 2, 3 ou 4 fois.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

-          Un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande correspondant à un tiers de la commande pour un paiement en trois fois et à un quart de la commande pour un paiement en quatre fois.

-          Un paiement par carte bancaire à compter du 28ème jour à partir de la date de l’achat

-          Un paiement par carte bancaire 1 mois après la première échéance et, selon la formule retenue

-          Un paiement par carte bancaire 2 mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat

CA CONSUMER FINANCE - SA au capital de 554 482 422 Euros - siège social : 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY Cedex- 542 097 522 RCS Evry N° ORIAS n° 07 008 079.

Versement d'un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 100 % du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 10 - REMISE DES PRODUITS - LIVRAISONS

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10.1 En cas de livraison

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la commande ; le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

10.2 Si les livraisons sont assurées par un transporteur dépendant du Vendeur

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

10.3 Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

10.4 Si les livraisons sont assurées par un transporteur dépendant du Client

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

10.5 Applicable pour tout type de livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Il dispose d'un délai de ”2 jours” à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Vendeur offre les frais de port à partir de 200€ TTC pour tout achat dont le transporteur est colissimo.

Les délais de livraisons sont variables selon les modes de paiements (CB, virement) et du choix du transporteur.

Les conditions relatives aux transports sont développées dans les conditions particulières relatives aux transports.

ARTICLE 11 – RETRACTATION – REMBOURSEMENT – FRAIS DE RETOUR

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour à sa charge. La commande devra être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Les produits retournés seront de la responsabilité du Client et devront être retournés dans leurs emballages d’origine.

En conséquence, les articles incomplets, endommagés, salis, ayant déjà été installés ou conçus selon des spécifications propres à la demande du client ne pourront être repris et par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants (article L 121-21-8 du code de la consommation) :

-          Biens confectionnés selon vos spécifications et personnalisations

-          Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client (hors SAV et cas spéciaux).

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la société venderesse sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. A défaut, la rétractation ne pourra être prise en compte.

Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 221-5 du code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur :

-             son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

-             ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

13.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Si le consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à la société dont la marque et les coordonnées sont précisées dans les CGV.

Article L217-4 du Code de consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Durée d'immobilisation du produit due à la réparation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

13.2 Garantie des vices cachés du code civil

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

ARTICLE 14 – CLAUSE PENALE

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

ARTICLE 15 – CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client et notamment présent sur le site internet.

Ces droits sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE VENDERESSE

Le présent site est édité par :

SAS COMPTOIR ELECTRIQUE DU NET

Rue Pierre Gilles de Gennes – ZA des Portes de l’Ouest

76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY

SAS au capital de 10 000 euros

RCS ROUEN : 884 565 284

N°TVA intracommunautaire : FR31884565284

Contact par mail : contact@comptoirelectriquedunet.fr

Téléphone : 02.78.81.35.08

L’hébergement de www.comptoirelectriquedunet.fr est effectué par la société suivante :

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76800 St-Étienne-du-Rouvray

Tél. : 02 35 78 11 90

 

Les Clients doivent nous adresser leurs réclamations à l’adresse ci-dessus ou par l’intermédiaire de leur compte Client créé lors de l’élaboration de leur commande en précisant leur nom, prénom, mail, téléphone ainsi que le numéro de commande.

 

Coordonnées du service clientèle et après-vente :

COMPTOIR ELECTRIQUE DU NET

Rue Pierre Gilles de Gennes – ZA des Portes de l’Ouest

76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY

serviceclient@comptoirelectriquedunet.fr

Téléphone : 02.78.81.35.08

Responsable de la rédaction : M. Gabriel NOLLET (Président)

ARTICLE 18 - LITIGES

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 02.78.81.35.08 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au jeudi de 08h à 12h et de 13h45 à 17h30, et le vendredi de 8h à 13h et de 13h45 à 16h30, sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique à serviceclient@comptoirelectriquedunet.fr ou postal à Comptoir Electrique du Net – Rue Pierre Gilles de Gennes – 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 19 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-          les caractéristiques essentielles du Produit,

-          le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-          en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

-          les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-          les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-          les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 20 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

20.1 Informations générales

Les données personnelles font l’objet d’une protection, en France, depuis la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Le 25 mai 2018, ces règles ont été révisées par la loi française en intégrant le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Nous avons à cœur de protéger les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre de nos échanges via nos sites internet et veillons à mettre en place des processus et procédures respectueuses des droits des personnes physiques dont les données personnelles sont collectées.

Cette Politique de Protection des Données Personnelles a pour objectif d’expliciter la façon dont nous les utilisons et protégeons. Elle s’adresse à nos clients ainsi qu’à toute personne physique visitant notre site internet.

Si le client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing du vendeur dont il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si le client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il peut en informer le service responsable du traitement.

20.2 Types de données personnelles collectées

Dans le cadre de son activité, la société CEN peut être amenée à collecter les données personnelles fournies directement par vos soins (ex. : lors de votre ouverture de compte ou de vos demandes en ligne) : votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre profession, votre raison sociale et numéro de Siret, votre adresse postale.

Nous traitons également des informations relatives à votre Espace Client en ligne tels que votre numéro de compte, votre identifiant et votre mot de passe.

20.3 Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles collectées ?

Nous collectons vos données pour :

·         créer votre Compte Client et/ou Espace Client en ligne ;

·         fournir, maintenir, améliorer et développer nos produits et services ;

·         la gestion de la relation clients (ex. : suivi des commandes, facturation, recouvrement…) ;

·         la souscription et/ou l’exécution d’un contrat nous liant ;

·         remplir nos obligations contractuelles, légales et/ou réglementaires ;

·         vous informer de nos offres commerciales (ex. : newsletter) ;

·         améliorer la pertinence et l’ergonomie de nos sites internet grâce à des analyses statistiques ;

·         se conformer à toute demande qui émanerait d’une autorité de contrôle, judiciaire, pénale ou de la concurrence.

Si nous venions à utiliser vos données pour un quelconque autre objectif que ceux décrits dans cette Politique de Protection des Données Personnelles, nous vous en informerons et solliciterons votre consentement, là où il s’avèrerait obligatoire.

20.4 Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

La durée de conservation de vos informations à caractère personnel dépend de chaque type de données et reste d’une durée équivalente à celle de la prescription légale, sauf en cas de rupture de la relation contractuelle et/ou de désabonnement. Vos données personnelles ne sont cependant pas conservées plus longtemps qu’il n’est nécessaire :

  • pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • pour remplir des obligations contractuelles ;
  • pour remplir des obligations légales ;
  • ou, comme le permet la loi, par exemple, pour faire valoir des droits légaux.

Pour les entreprises sur lesquelles des garanties sont délivrées, les informations sont conservées pour la durée de prescription légale qui court à compter du jour où l’entreprise n’a plus d’activité commerciale.
 

20.5 Sécurité des données personnelles

Nous ne procédons à aucun transfert de vos données personnelles hors de la France.

Pour vous garantir la meilleure sécurité possible, la société CEN procède à une maintenance, mise à jour et sauvegarde régulière de son système informatique et de ses différents hébergeurs. Notre site www.comptoirelectriquedunet.fr utilise, par ailleurs, le protocole SSL permettant de chiffrer et de sécuriser la transmission des données (ex. : données transmises via nos formulaires en ligne). L’accès aux outils et interfaces susceptibles de contenir des données personnelles est, quant à lui, restreint aux seules personnes habilitées. L’ensemble de cette politique de sécurité est également partagé et porté par nos différents prestataires extérieurs.

Par ailleurs, nous générons des identifiants et mots de passe uniques sur notre site marchand. A ce titre, nous vous invitons à ne jamais les communiquer à un tiers.

20.6 Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément aux lois et règlementations en vigueur, vous pouvez exercer vos droits :

–         d’accès aux données personnelles vous concernant ;

–         de correction ou de mise à jour de vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;

–         de portabilité ;

–         de limitation de traitement ;

–         de retrait de consentement ;

–         d’opposition à des fins de prospection ;

–         de suppression de vos données personnelles si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la Protection des Données par voie postale ou par mail. N’oubliez pas de nous fournir votre nom, votre adresse ainsi qu’un document d’identité.

Comptoir Electrique du Net

Rue Pierre Gilles de Gennes

ZA les Portes de l’Ouest

76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY

rgpd@comptoirelectriquedunet.fr

Pour déposer une demande de droit d’accès, vous pouvez également contacter la CNIL, l’autorité française compétente en matière de protection des données :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – 75334 Paris.

20.7 Quelles sont vos obligations ?

En tant que responsable de vos propres traitements de données à caractère personnel, il vous appartient d’informer vos collaborateurs et vos clients des traitements que vous réalisez et des droits dont ils bénéficient lorsque vous nous transmettez leurs données, au regard de la réglementation applicable.

20.8 Mise à jour

Cette note d’information relative à la Politique de Protection des Données Personnelles sera régulièrement actualisée.

Dernière date de mise à jour enregistrée : le 16/10/2020.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d'un droit de rétractation (voir conditions générales de vente)

 

À l'attention de Comptoir Electrique du Net, dont le siège social est situé Rue Pierre Gilles de Gennes ZA les Portes de l’Ouest 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY, serviceclient@comptoirelectriquedunet.fr, n° 02.78.81.35.08.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le

Reçu le :

N° de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Date

 

Signature du (des) consommateur(s) 

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